1678 du code civil.

Aucune observation n'a été faite sur la recevabilité du déféré au visa de l'article 963 alinéa 3 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

X... était autorisé à se libérer en huit ans, laissant Mme X... à l'issue de cette période sans aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il

Comme elle succombe, elle sera tenue aux dépens et sera condamnée à payer à la SAS Ano'Tech la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour des motifs d’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en tout état de cause, la note susvisée, qui demandait à M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

De plus, l'article 963 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent s'acquitter du droit prévu à l'article précité sous peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses.

700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à MM.

MOTIFS DE LA DECISION: 1- Selon les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-20. 942 à G 13-20. 966 et M 13-20. 969 ; Attendu que par actes déposés au greffe

 805 du Code de Procédure Civile.

1 et 5 du décret du 30 septembre 1953, mais encore, les articles 1736 et 1737 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le défaut, à la date du congé, de mention au registre du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut