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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e2
15 septembre 2005
15 septembre 2005
Elle conclut donc à la confirmation du jugement déféré et à l'octroi en sa faveur d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c3ab
25 avril 2001
25 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 99-42.605 et F 99-42.606 formés par : 1 / M.
Source officielle4e Chambre C
616372511cf28a447224dfd3
9 décembre 2010
9 décembre 2010
[B] n'a pas créé ou exploité un fonds de commerce mais a été embauché comme salarié par la société LATIF, ce que la clause n'excluait pas et que la jurisprudence admet parfaitement.
Source officielle8e Chambre C
6163772af6919f4eda2c3807
24 mars 2011
24 mars 2011
étant nouvelle et en tout cas comme étant tardive puisque présentée après expiration du délai prévu à l'article L.624-9 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe62
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162b8dcefb73d2e55750fae
23 mai 2013
23 mai 2013
Concernant le seul moyen tiré de la prescription de trois mois de l'article L 235-9 du code de commerce, soulevé notamment par la société HERMESIANE, le tribunal, après avoir relevé que les dirigeants
Source officielleCour d'Appel
RDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 SCI CARROSSERIE DE ROMANETc/Maître Christian X
6253cd8fbd3db21cbdd93ac7
21 mars 2017
21 mars 2017
700 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b34f
27 février 1978
27 février 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 99, 100 ET 1743 DU CODE
Source officiellecomm
61372415cd580146774120fc
25 juin 2002
25 juin 2002
ne présentant pas de lien suffisant avec la prétention originaire qu'ils avaient émise ; d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 125 du nouveau Code
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6866f7c2d33109fd079b8777
1 juillet 2025
1 juillet 2025
(L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00428
23 avril 2013
23 avril 2013
et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-24 du code de commerce ; 4°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007016
6 juillet 2007
6 juillet 2007
commerce ; qu'en méconnaissance de l'article L. 420-2 du même code, il organise un abus automatique de position dominante, qui éliminera les dénominations régionales ; qu'il méconnaît également les règles
Source officiellecr
61372696cd58014677426cb9
9 mars 2005
9 mars 2005
575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
Source officielle8e Chambre C
603382b60593ee36394bfed2
1 juin 2017
1 juin 2017
[K] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION A la fin de l'année 2008, M.
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b138
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 99-60.468, B 99-60.519 et M 99-60.574 à S 99-60.579 ; Attendu que, suivant
Source officielleChambre 3-2
63c104e6bf9fd47c90a134b4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] ès qualités 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
627f48f4551627057d32e174
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle est notifiée comme le jugement.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b372
23 mars 1977
23 mars 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8592b
11 mai 2001
11 mai 2001
dispositions des articles 64-2 de la loi du 24 juillet 1966, 44-4 du décret du 23 mars 1967 et de l'article 488 du NCPC, a : - constaté l'irrecevabilité de la demande de rétractation de l'ordonnance de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00967
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1315 du code civil ; 3°/ que le fait pour M.
Source officiellePage 20 sur 428