En cas de manquement, de la part du responsable de la conformité, aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou en cas d'insuffisance manifeste dans l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par les articles L. 111-34 et L. 111-35, la

Article R176-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Code électoral

Le matériel de vote par correspondance sous pli fermé comprend une enveloppe d'expédition, une enveloppe d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et

Article R717-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, l'assistant du service ne peut être recruté ou licencié qu'avec l'accord du médecin du travail, chef du service, en application de l'article

Article L313-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Le cadrage financier qui détermine les orientations de l'utilisation par les organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 des ressources mentionnées à l'article L. 313-3 est présenté chaque année au conseil d'administration

Article R225-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la profession.

Article R632-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de troisième cycle spécialisé de pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 632-10, des dispositions des articles

Article R612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

I. – 1° Lorsqu'une formation du collège de supervision envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L. 612-30 à L. 612-34, elle porte à la connaissance de la personne en cause les mesures envisagées et les motifs qui lui paraissent susceptibles

Article R132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel : 1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34

LEGIARTI000020665919

—

32 Endurance (1 à 2 heures) 30 36 Endurance (2 à 4 heures) 32 39 Endurance (4 à 12 heures) 36 44 Endurance (+ de 12 heures) 39 49 Sport biplaces plus de 2 000 cc Vitesse 23 28 Endurance (1 à 2 heures) 26 32 Endurance (2 à 4 heures) 28 34

Article 51

—

Si les fonds ou les titres ne sont pas mis à la disposition de l'ayant droit à l'expiration du délai total prévu pour chacune des opérations visées aux articles 24 et 25, 28 à 32, 34 et 35, 38 et 45, le retard est constaté dans les formes suivantes :

Article 1

—

Au sens du présent décret, on entend par : - contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ; -titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire

Article 36

—

Compte tenu de la situation épidémiologique particulière à La Réunion, les mesures prévues au c du premier alinéa de l'article 18, aux articles 20, 21, 30, 31, 34 et 35 du présent arrêté ne s'appliquent pas à ce département.

Article 38 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06

Code général des impôts

I. - Les titres financiers mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues aux articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous

Article R124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions des articles R. 234-35, R. 234-36, R. 234-37, R. 234-38 et R. 234-40 du code pénitentiaire et des articles R. 124-33, R. 124-34 et R. 124-36 du présent code sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues

Article 6

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service médical.

Article 2

—

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l'article 34 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le comité est consulté :

Article L931-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 54

Code de la sécurité sociale

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux institutions de prévoyance ou à leurs unions et aux entités mentionnées à l'article L. 931-34.

Article D5522-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 44

Code du travail

La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :

Article 35

—

Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :

Article LO181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

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