121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du

L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5

4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972 devenus les articles L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 121-23, L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation

-23 à L.121-26 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, vu les articles L.121-28 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-

Au vu du fondement de la demande en nullité du contrat, à savoir le non-respect des prescriptions de l’article L. 121-23 du Code de la consommation, le point de départ de la prescription est la date de

La Société DOMOFINANCE a conclu le 23 août 2016 à l'infirmation du jugement demandant à à la cour : -à titre principal, de dire les mentions prévues par l'article L 121-23, 4 et 5 ° du Code de la consommation

L. 121-21, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation ainsi que de l'article L. 121-22, alinéa 2, 1° du même Code, ensemble les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Au vu du fondement de la demande en nullité du contrat, à savoir le non respect des prescriptions de l'article L.121-23 du code de la consommation, le point de départ de la prescription est la date de

122 du Code de Procédure Civile , - Déclarer Monsieur et Madame [K] irrecevables en leurs demandes, comme étant prescrites , Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les

Cependant, au moment où les demandeurs ont contracté, aucun texte du code de la consommation ne prévoyait la nullité du contrat en cas de violation des article L.111-1 et L.121-23 de ce code.

Sur le non respect des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation, elle soutient que le bon de commande est régulier, que le délai de livraison est indiqué sur les deux contrats, que

-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil

L 121-23 du Code de la consommation ; qu'ils n'en rapportent toutefois pas la preuve ; que le courriel adressé par M.

Sur l'application des dispositions du code de la consommation : La société Cofidis soutient que les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ne seraient pas applicables

et juger que le bon de commande régularisé le 03 février 2013 par Monsieur [J] [Z] respecte les dispositions des anciens articles L.121-23 et L.121-24 du Code de la Consommation

Selon l'article L. 121-23 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du 22 mai 2014, «Les opérations visées à l'article L. 121-21(vente, location, location-vente, location avec

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant le 13 juin 2014, les opérations visées à l'article L 121-21 relatif au démarchage

, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/

-1 anciens et L. 311-32, L. 313-17 anciens du code de la consommation, des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, l. 221-9, L. 242-1 et L. 311-31, L.312-55 et L. 314-26 du code de la consommation

rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 ; Vu l'article L. 121-28, tel qu'issu de