[OJ] [HX], domicilié [Adresse 212], 126°/ à Mme [SX] [IL], domiciliée [Adresse 243], 127°/ à Mme [KS] [ZO], domiciliée [Adresse 296], 128°/ à Mme [EZG] [DW], domiciliée [Adresse 79], 129°/

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que si l'employeur ne doit pas commettre d'abus dans l'exercice de son pouvoir de direction et que dès lors le changement d'horaire ne doit pas

X... se limitent en définitive à la consommation partielle d'une bouteille de vin d'Alsace d'une valeur de 23,30 francs, après avoir énoncé que suivant la lettre de licenciement qui fixe les limites du

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, retenant que le salarié avait 25 ans d'ancienneté et qu'il n'avait jamais fait l'objet de

[Z] [J] se sont déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, de sorte qu'ils se rattachaient à sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, 1234-1 et L. 1226-9 du code du travail

Y... comme démissionnaire, la rupture s'analysait en un licenciement, illégitime faute pour l'employeur d'en voir énoncé les motifs; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 et L. 122-2 du

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue

, avant que les faits soient établis, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, de troisième part, il

L. 210-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la société n'est pas un tiers à l'égard de son administrateur, en sorte que la démission de son mandat par Mme

L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'un courrier de reproche adressé par une responsable juridique à un commissaire aux comptes ne constitue pas une faute grave dès lors qu'il

de bonne foi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4).

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui considère qu'un tel comportement constitutif au moins d'une injure à l'endroit d'un supérieur hiérarchique et mettant en cause l'autorité

de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

jugeant le contraire, au visa erroné de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail pour condamner la société Pavy à payer à Mme [R] [H] une indemnité