[U] Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction ici applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

Les deux pathologies sont identiques, alors que la pathologie opérée en 2007 n'était pas en rapport avec l'activité professionnelle » ; que toutefois, l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 5°) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition

prime d'expérience afférente, -46. 332 ¿ : - soit au titre de l'article L 1226-10 du Code du travail (consultation irrégulière des délégués du personnel), - soit au titre de l'article L 1226-15 du Code

L. 1226-10 du code du travail, et de ses demandes en paiement des indemnités spécifiques prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la législation applicable

, l'arrêt attaqué a, par motifs adoptés, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du Code du travail.

Q..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

de l'ensemble ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a fait application de l'article L. 1226-10 du code du travail et retenu que l'employeur n'ayant pas mis en oeuvre tous les

et n'avait donc pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état

handicapées (CDPH), qui lui a reconnu le statut de travailleur handicapé ; Que ne pouvant cependant bénéficier des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail réservées au licenciement

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié, prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail, doit être recueilli après que l'inaptitude

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail ; 4°/ Alors qu 'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à énoncer, par une formule

L. 1226-10 du code de travail, comme se substituant au texte conventionnel antérieur issu de la convention collective de la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen qui prévoyait: « - en son article

même justifier de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail ; Que la cour observe par ailleurs que, bien que reconnue travailleur

l'article L.1226-4 du code du travail.

L'article L.1226-10 du code du travail issu de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 dispose : « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

de travail et impossibilité de la reclasser au sein de l'entreprise ; que l'article L.1226-10 du code du travail précise que lorsqu'à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail