L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE, dans le cadre de son obligation de reclassement, il n'incombe pas au liquidateur d'une société appartenant à un groupe d'aller au-delà du refus de l'entreprise

L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités

L.1233-4 du Code du travail.

personne devant être reclassée'', la cour d'appel a donné à l'obligation de reclassement une portée qu'elle n'a pas et méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Alpheios France, n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement imposée par l'article L.1233-4 du code du travail, dès lors qu'il s'est contenté

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Alpheios France, n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement imposée par l'article L.1233-4 du code du travail, dès lors qu'il s'est contenté

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Alpheios France, n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement imposée par l'article L. 1233-4 du code du travail, dès lors qu'il s'est contenté

L. 1233-4 du code du travail.

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-4 du Code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, par motifs adoptés

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leurs versions en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt

L.1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail dans sa version en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail. 2°/ Et ALORS, d'autre part, QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon