MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le licenciement L'article L. 1233-4 du code du travail, en ses dispositions applicables à la date du licenciement, précise que : « le licenciement pour motif économique

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le licenciement L'article L. 1233-4 du code du travail, en ses dispositions applicables à la date du licenciement, précise que : « le licenciement pour motif économique

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le licenciement L'article L. 1233-4 du code du travail, en ses dispositions applicables à la date du licenciement, précise que : « le licenciement pour motif économique

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 10.

L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa

L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'a pas vocation à s'appliquer.

-2 (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017) et L. 1232-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-4-1 du code du travail.

A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 7322-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 6.

1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE M.

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

Sur la prise d'acte de rupture Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas

des articles L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1235-5, L. 1233-25, L. 1233-3 et L. 1233-32 du code du travail et les déboute de leur demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre » ; ALORS

L 1235-4 du code du travail. 7.