l'intention de dissimulation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne sont assujetties au paiement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

624 du Code de procédure civile et des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.

pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (ou à titre subsidiaire 55 988,80 euros en vertu de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail) ; 11 664,32 euros à titre d'indemnité légale

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1234-1et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé la familiarité de ton qui existait entre l'intéressé et son employeur et l'absence d'avertissement antérieur en raison de ses

En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

, même si elle n'en pas expressément tiré les conséquences juridiques ; que selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une

Il y a également lieu d'infirmer le jugement concernant les indemnités de rupture en application des dispositions de l'article L 1234-5 du Code du travail et de condamner la Société CLC CLARIS CONSEIL

Sur les conséquences pécuniaires Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice

Les articles L 1152-3 et L1153-3 du code du travail ajoutent que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 est nulle.

Pour indemnité compensatrice de préavis, il lui sera alloué en application de l'article L.1234-5 du code du travail, la somme qu'elle réclame justement de 7.568,32 euros, augmentée des congés payés afférents

du 19 octobre au 1er novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la salariée, qui a entraîné la rupture immédiate de son contrat

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

X... n'avait plus, à la date de son licenciement, d'autorisation de travailler ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au mépris de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5

prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné