1 / qu'en statuant ainsi, sans constater ni caractériser le caractère onéreux de la mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code

X... sur les revenus de laquelle elles étaient assises, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 136-5 II du code de la

rural ; Vu le décret du 7 février 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Elle soutient que l'article R524- 5 du code rural nouveau résultant du décret du 10 août 2007 n'était pas applicable à l'époque de la réunion du conseil d'administration.

à la carrière qu'il exploite ; 2°) annule l'arrêté en date du 10 mai 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes ; Vu l'article 64 du code rural

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 août 1993, sous le n 132/93, par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit : 1 / du percepteur de Cruseilles, domicilié place de

L. 514-11 du code de l'environnement et l'article R. 514-4 du code de l'environnement ensemble L'article L. 121-1 du code pénal, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale et l'article 6 de la

L 143-2 du code rural et 1382 du code civil.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils demandent à la Cour de : " Vu les articles L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-53, L. 732-40 du Code rural, Vu l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, Vu les mises en demeure

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M.

1236 du code civil, que les dispositions de l'article 1342-1 du code civil, créé par l'ordonnance du 10 février 2016 n° 2016-131, sans préjudice des comptes à faire entre l'appelant, et le tiers payeur

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, précisées par l'article D. 311-18 du même code, dès lors que les dispositions de ce dernier article n'exigent pas que l'entité détenant la structure propriétaire

L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime. 7.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... a revendiqué une créance de salaire différé sur la succession de son père, en application des articles L. 311-1, L. 132-13 et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que M.

1 du code de justice administrative.

L. 123-9 et L. 133-1 du code rural, a émis, le 11 décembre 2001 puis le 13 août 2001, des titres exécutoires mettant à la charge de M. et Mme A la taxe de remembrement qu'ils devaient acquitter pour ces