Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 625 résultats pour « article L 134-2 du code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 625 résultats pour « article L 134-2 du code de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. -Code de commerce Art. R950-1
Article L322-26-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
Article 7
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
du code de commerce ; 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ; 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence
Article L152-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Pour l'application du titre III du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 131-1 n'est pas applicable en tant qu'il concerne les garanties de capacités ; 2° L'article L. 134-5 n'est applicable qu'en tant qu'il
Article D134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13
La compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime
Article 10-5
La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de permis d'exploitation sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 134-8 du code minier est de trente jours.
Article 4
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
" sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L.
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
" sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 7° A l'article L.
Article L931-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 dudit code ; 2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis
Article R241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.
LEGIARTI000049946168
du remorquage dans les ports maritimes de commerce et de pêche Article D. 5342-1 Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêche Article D. 5342-2 Code du sport Autorisation d'ouverture au public des installations
Article 5
Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes
Article R144-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général, et pour les comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce.
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation
Article R134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Les primes et les montants arbitrés ou transférés nets de frais prévus au 1° de l'article R. 134-3 ouvrent des droits individuels exprimés en nombre de parts de provision de diversification et, s'agissant des engagements relevant du 1° de l'article L.
Article R920-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59
, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles R.
Article R232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24
d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L.
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03
La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou
Page 20 · 101 625 résultats