AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300144
1 février 2012
1 février 2012
d'application, l'article L. 145-10 du Code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et, par fausse application, l'article L. 145-60 du Code de commerce
Source officiellePage 20 sur 417
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300687
30 mai 2012
30 mai 2012
L. 145-41 du code de commerce que la clause résolutoire ne jouera, quant à elle, que s'il n'a pas été déféré dans le délai d'un mois ; que, le commandement ne saurait dès lors être annulé ; que Luna Bar
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