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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen
Source officielleChambre sociale
67f8a5c7ec820a3a2a05e7fe
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la transmission du rapport médical dans le cadre de la saisine de la CMRA Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e2d33109fd079ab7ad
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e0d33109fd079ab782
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab76d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab85f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab868
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans la mesure où l'article R 142-6 du Code de la Sécurité sociale institue un délai de deux mois qui est un délai préfix dès lors susceptible ni de suspension, ni de forclusion.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b07e3bcaf505db6967db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par application des dispositions de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019, lorsque la décision du conseil d'administration ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200430
12 mai 2021
12 mai 2021
R. 142-6, L. 144-10, R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, ont relevé que Mme [X] a saisi le 7 août 2014 la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales [Localité
Source officielle5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6045
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par application des dispositions de l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019, lorsque la décision du conseil d'administration ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte de l'article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale applicable au moment du recours formé par l'employeur que :" Pour les contestations d'ordre médical, hors celles formées au titre de 8° de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109df6cdc6046d479ab885
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande d'inopposabilité en l'absence de transmission des éléments médicaux : Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308284_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2205155_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ".
Source officielleCtx protection sociale
69dd5af1cdc6046d47218fff
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
Source officiellePage 20 sur 6970