aux débats et que ni leur principe ni leur montant n'étaient discutés par la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition

1448 du code de procédure civile : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de 1'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, EST LE MEME QUE CELUI QUI ETAIT DEFINI POUR CETTE CONTRIBUTION PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1454-

-1 et suivants du Code de commerce, * REJETER COMME IRRECEVABLES les exceptions de procédure soulevées par de la SAS Exelios Gestion et de M.

L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / qu'un nouveau bail, soumis aux dispositions des articles L. 145-I et suivants du Code de commerce, s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles

C... ne pouvait engager par son cautionnement en vertu de l'article 1415 du Code civil, que Mme C... n'a pas consenti à l'abandon de la maison pour compenser une dette dont elle n'était pas caution, de

au 1er janvier 2021 comme une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts dès lors que les travaux affectaient le gros œuvre de l'immeuble dans des conditions le rendant impropre

1444 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen

SARL AB DECOR de payer à la SAS CARNOT INVESTISSEMENT la somme principale de 3 476,60 € et la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 144, 145, 148-1, dans leur rédaction issue

ni commerçante ni caution de la société commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'à supposer que la

L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; 2 / que la seule immatriculation des locataires au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire présumer leur droit à bénéficier du statut des baux

X... la somme de 175 950 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période allant du 1er janvier 2004 jusqu'au 26 juin 2015, et statuait sur l'article 700 code de procédure civile et sur les dépens

du code civil et L. 144-1 et L. 144-8 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a évalué les éléments corporels du fonds de commerce de M.

A... à l'époque où sa société était in bonis par lettre recommandée du 20 avril 2011 ; qu'il a donc été satisfait aux dispositions de l'article 1415 du code civil aux termes desquels les biens de communauté

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent