et des sociétés en qualité de loueur de meublé professionnel aurait signifié que l'emprunteur exerçait ipso facto une activité professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 156, I, 1°, du code général

et 159 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-103 et L. 225-104 du Code de commerce ; 2 ) que dès lors que par arrêt du 8 octobre 2002, la Cour de cassation avait cassé et annulé

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau

CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 36 552,65 € en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois

avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, dit qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 alinéa 1 du code de commerce, l'affaire sera

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 146, 147 et 408 du Code pénal, 441-1

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

65 et 68 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ; qu'il en est de même de M.

149 et 151 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Par exploit du 6 août 2024, la société [1]' a assigné Mme [M] [Y] devant le tribunal de commerce de Libourne, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, aux fins de condamnation au paiement

materiae pour se prononcer sur l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par la cour d'appel, en vertu des dispositions d'ordre public des articles 153, 155, 167 et 172 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE : Madame Y... a acquis le 23 juillet 2002 les lots 152, 153 et 154 d'un ensemble immobilier situé à LUMIO décrits à l'état descriptif de division comme des garages.

cela avait été le cas pour une autre partie du chargement du camion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-

Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale

- Condamné Monsieur [X] [W] à payer à la société SAS [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).