80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération générale des mines Métallurgie CFDT, dont le siège est .

Sur les frais du procès La société qui perd le procès est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat, venant aux droits de l'[5], à verser au FIVA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 5.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires ; que la caisse régionale de l'assurance maladie de Midi-Pyrénées (la caisse) ayant rejeté sa demande, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le département des Yvelines versera à la SARL SETE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

janvier 1990 qu'elle verse aux débats, or ce testament est passé devant notaire assisté de deux témoins en application de l'article 971 du Code civil et l'article 975 de ce code indique : ' Ne peut être

* sur la nullité de la contrainte: Par application combinée des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et