les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

par le liquidateur était fondée sur l'article L. 223-21 du code de commerce, tandis que Mme R... et la société L'Ovalie opposaient la prescription en application des dispositions de l'article L. 223-23

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts C... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer "les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

L. 632 -2 du code de commerce ; Vu les articles L. 211 -2, L. 211-4 et R. 21164 du code des procédure civiles d'exécution ; Vu le jugement du 4 septembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

décompte de la semaine le dimanche à 0 heure, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa

articles 1231-1, 1304-4 et 1304-6 du même code, Les déclarer recevables et bien fondées en leurs écritures ; Y faisant droit, Débouter M.

132-71 du Code pénal avec la notion d'association de malfaiteurs définie à l'article 450-1 du même Code et qu'en cet état, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé,

Y..., pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur à l'époque des faits, de l'article 221-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

la violation des articles 60, 64-1, 64-2, 215 du Code des douanes, 53 et 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

En application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

étant conclu pour la F... et repris par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6, alinéa 2, et R. 210-5 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code

L. 211-1, L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2° qu'ainsi analysée elle doit, à peine de violation, donner lieu à la rémunération équitable prévue par le dernier de ces textes

1109 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1383-2 nouveau du code civil, Vu les articles 31, 122, 246, 960, 961 du Code de procédure civile, Vu l'article L