Nationale Suisse tendant à sa mise hors de cause, que l'article R. 211-2 du Code des assurances dispose que les contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir la responsabilité civile

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu que le 16 juin 1979, une collision s'est

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 412-6-1 et R.413-7 du code de la route, Vu l'article L. 211-25 du code des assurances, à titre principal, - déclarer recevable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances.

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte

; qu'EDF-GDF, qui lui avait versé une pension d'orphelin, en a demandé le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Y... à rembourser à l'UAP une somme d'argent ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances faisaient obstacle à l'application

l'article R.211-35 du code des assurances, de : - juger que les conclusions régularisées en date du 29 février 2024, valent offre d'indemnisation, A défaut, - juger que les conclusions régularisées

PREVOYANCE DE LA S N C F ; MET HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE

1134 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances, et, de deuxième part, d'avoir fait une fausse application de l'article R. 211-4 de ce dernier Code, pris dans sa rédaction issue du décret du 26

Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances - Sur l'application de l'article 16 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances : -

Y... et de la société Danzas qui soutenaient que la garantie de la compagnie GAN était due sur le fondement de l'article L. 211-1 du Code des assurances, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte

La France ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384 alinéa 5 du Code civil, R 211-2 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale,

Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles R. 211-14 du Code des assurances et 1147 du Code civil ; Attendu, que M.

suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette