de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - l'arrêté du 21 mars 2001 portant extension d'un accord

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

Ainsi l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L1234-9 du code du travail auquel la convention

Troisièmement, selon l'article L 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une

L'article L.2261-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, précise que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison

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Le CCCA-BTP est doté d'une mission légale, en application des dispositions des articles L.6331-35 et suivants du Code du travail, consistant à concourir au développement de la formation professionnelle

Enfin, en application de l'article L.2261-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'acte de cession du 1er mai 2016 a pu prévoir que 'les salariés transférés seront soumis dès la

L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS, le dernier accord

AUX MOTIFS QUE l'article R. 1452 du Code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une

Invoquant les dispositions de l'article L. 1224-1 et de l'article L. 2261-14 du code du travail, M.

Elle ajoute que, conformément à l'article L. 2261-14 du code du travail, une rémunération variable garantie annuellement doit être considérée comme un élément essentiel du contrat et ne peut être modifiée

de l'article 1153-1 du code civil ; - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné

Selon l'article L 2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une

L 2261-13 du Code du Travail) lors du transfert de l'activité de la DIAC (par le biais de TRANSPARCS) à BCAUTO ENCHERES le 1er juillet 2000 ; que si les représentants du personnel de TRANSPARCS (DIAC