[Z] et [E] [W], intervenants volontaires, intimés, demandent à la cour, au visa des articles 2258, 2265 et 2272 du code civil, de : - confirmer le jugement, sur le transfert de propriété de la cave

X... la somme de 1 500 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 132-8 devenu L. 2261-10 du code du travail un accord dénoncé

octobre 2018 avec Monsieur [I], conducteur de travaux de la Société [Z] Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

1315 du Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 avait perdu

des article s665 à 667 du code de procédure civile, en l'absence de stipulation spécifique de ce chef par l'article L 2231-8 du code du travail ; qu'il apparaît ainsi, avec une évidence suffisante, que

En troisième lieu, l'article L. 2261-27 du code du travail dispose que : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée

L.2262-11 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

constatations, et partant a violé l'article L.2261-13 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'accord du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein

de ces organisations pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail ; 2°) d'ordonner au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1315 du Code civil, L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail ; 3.

, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; 3°/ que les dispositions d'un accord collectif sont, sauf stipulations contraires, applicables dès l'entrée en vigueur de ce dernier ; qu'en l'espèce

Ne peut ainsi qu'être écarté le moyen tiré de ce que ces arrêtés auraient été adoptés en méconnaissance des dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail à défaut de publication de l'avis invitant

Multichauss, situé sur la commune de ..., établissement qui ne bénéficiait d'aucune dérogation-employait au mépris des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, qui impose le principe du

2229 ancien du Code civil actuellement codifié sous l'article 2261 et donc continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, que le jugement entrepris qui a déclaré