Sur ce, la Cour : 258.Le V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : « Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou

  144 of 31 January 2002 and to involve the Obolonskyy District State Administration as a co-defendant.

L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

production d’électricité par l’article L. 311-5 du même code et pour les autorisations environnementales lorsqu’elles tiennent lieu d’une telle autorisation en application de l’article L. 181-3 du code

Article 133.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le tribunal correctionnel a condamné M. Jean-Luc X... des chefs d'usurpation de titre et d'escroquerie à trois ans d'emprisonne

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

5 § 4 of Protocol No. 11 and former Articles 47 and 48 of the Convention). 2.

A similar provision was present in Article 48 § 1 (a) of the old CCP which remained in force until 31 January 2014. 37 .

Behr of the Federal Ministry of Justice and Consumer Protection. 3.

It referred to the provisions of Article 2 § 1, Article 6 § 1, paragraph 2 of Article 171 § 2 of the Code of Administrative Procedure of Ukraine and concluded that the third applicant’s claims did not

  796/2004 of the European Parliament and of the Council, OJ 2006 L   92, p. 315), the provisions of section 8 of Law no.