Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11 heures 04, [P] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

Par déclaration au greffe le 5 mai 2026 à 11 heures 50, [Z] [J] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 25 avril 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs

de ma rétention. » Par courriel adressé le 1er mai 2023 à 13 heures 07 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions

de ma rétention. » Par courriel adressé le 1er mai 2023 à 13 heures 34 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions

Par déclaration au greffe le 15 janvier 2024 à 08 heures 20, [M] [H] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA

Par déclaration au greffe le 11 août 2025 à 11 heures 11, [F] [O] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [E] devant le délégué

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [Z] [V], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer

Par déclaration au greffe le 9 janvier 2026 à 9 heures 34, [N] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA,

MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/341 N° RG 26/00336 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 17h00 Nous V.

Ceci relève d'une atteinte au droit de recours protégé par l'article 13 de la CEDH.

courriel du 30 aout 2023 à 12 heures 14, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 MINUTE N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

[P] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est

L.554-1 du CESEDA, faisant état de ce qu'il dispose d'un hébergement au [Adresse 1] à [Localité 4], et de ce qu'il ne dispose pas des soins adaptés à son état de santé en rétention.