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82 620 résultats pour « article L 352-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259bcd5801467741f2d3

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

356 du Code de procédure pénale, est par conséquent, en tant qu'il présente comme acquis le fait que Nicole Y... a été victime d'un meurtre, tendancieux, puisqu'il prend objectivement parti sur la réponse

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200028

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

articles L. 351-4 et L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 ; que selon le §.IX du même article

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a832

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

R. 173-4-1, R. 353-7 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que, en tout état de cause, la demande de pension de réversion non établie dans les formes réglementaires ne peut être prise en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02841

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365-1 et 376 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne comporte qu'une seule question et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300505

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

1728 et 1729 du code civil, et D. 353-37 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

civ3

61372314cd58014677405222

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

L. 352-1, R. 352-1 et R. 352-2 du Code rural" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la société X... ne justifiait pas d'éléments

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300789

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitant qui n'est pas lui-même

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cc2cdc6046d47cd4116

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93cf2cdc6046d47cd449f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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CC

comm

613723d1cd5801467740e88e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement

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CC

comm

613723eccd5801467740ff5d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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CC

comm

613723edcd58014677410026

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410027

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement

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CC

comm

613723edcd58014677410028

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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comm

613723edcd58014677410029

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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CC

comm

613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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