R. 6221-2 et R. 6221-3 du code des transports, des articles 2, 10 et 11 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018. 2° Sous le n° 496112, par une requête, enregistrée

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

DIT que les frais et dépens seront prélevés sur l'actif de la SARL SCB, conformément aux dispositions de l'article L 621-32 du code du commerce.

prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiment de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées (…) ».

prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord (…) ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Elle sollicite de surcroît la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

D'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles

sollicité l'admission au passif des créances déclarées, tandis que PHOTO STATION concluait au rejet de ces demandes, et si KONICA avait ensuite fait valoir que les créances en cause relevaient de l'article

[X] fait valoir que : - c'est en violation de l'article L 622-9 du code de commerce que M.

, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 641-1 du code du patrimoine : « I. – Est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme le fait de réaliser des travaux : (…) / 4° Sans

est sollicité correspondent à des créances de salaires ou d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article

est sollicité correspondent à des créances de salaires ou d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article

de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,

et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant par motifs adoptés que « CREDIPAR n'a pas déclaré sa créance dans les délais

projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte