AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcb4ccdc6046d472420e1
13 mai 2026
13 mai 2026
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité
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cr
6137263fcd5801467742415d
28 mars 2006
28 mars 2006
L. 626-2, 5 , L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit de banqueroute par absence de comptabilité
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