L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce et d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir les créances fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, que le juge ne peut, d'office, relever

Mais attendu que l'article 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction

-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application de l'article L. 623-5 du code de commerce

L. 622-24 du code de commerce.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'en entreprenant des démarches aux fins d'obtenir une diminution du prix

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en retenant qu'il ne peut être reproché au créancier de n'avoir pas

L. 626-27 et L. 631-2-1 du code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire visant un débiteur en redressement

prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du Code de commerce et 2025 du Code civil ;

, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire prévue par l'article L. 622-32 du Code de commerce et par l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 a

L. 241-3, 4 , L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-13 du Code de commerce, 121-4, 121-5, 121-6, 121

L. 624-2 du code de commerce.

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

statue sur l'adoption du plan de cession, vérifie que sont réunies les conditions mises par l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, au transfert légal des sûretés réelles, et constate dans

L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et aux articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du même code, garantissent au cocontractant

tardive, la cour prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article R. 624-13 du code de commerce, ensemble au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la revendication en valeur n'est possible que si la restitution en nature est devenue impossible ; qu'en se contentant de retenir, pour dire

Y... a demandé à être relevé de l'interdiction sur le fondement de l'article L. 625-10 du Code de commerce ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.