AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11aabfcdc6046d47ade386
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif
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Trib. de Commerce
6a0aee4ecdc6046d47109c8c
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 08/07/2026, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur
Source officielle