R. 642-41 du Code de commerce.

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

Que l'objet de cette dernière excède la compétence du juge commissaire, Qu'il convient de soumettre cette transaction à l'homologation du tribunal au titre des articles L642-24 et R642-41 du code de commerce

Attendu dans ces conditions que selon les informations recueillies et les pièces produites, il y a lieu en application de l'article L 642-24 du Code de commerce d'homologuer l'accord intervenu entre la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 26 mai 2026 Références : 2026L00495 / 2023J00483 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce, Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 26 mai 2026 Références : 2026L00496 / 2023J00483 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce, Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 12 Janvier 2026 Références : 2025L01403 / 2023J00162 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de

de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens (en ce compris les frais d'expertise), dont distraction au profit de la Scp Leridon - Lacamp, avocat, qui

R. 642-41 du Code de commerce.

SUR CE : Il résulte des dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce que « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations

Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité

Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce, le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprise

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Attendu que par jugement du 07/12/2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête, HOMOLOGUE la transaction telle que définie

L. 642-24 du code de commerce dispose que le liquidateur peut avec l'autorisation du juge commissaire compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers