500 000 €, en application de l'article L. 651-2 du code du commerce ( ) » (arrêt attaqué, pp. 8 à 13), ALORS QUE 1°), les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ne peuvent être appliquées

délai raisonnable dans lequel toute affaire doit être instruite, est contraire aux articles 6 1 et 13 précités et que l'ordonnance attaquée, rendue le jour même du dépôt de la requête de l'Administration

L 653-4 du code de commerce, - ordonné que le jugement soit publié conformément aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et de l'article R 653-3 du code de commerce, - ordonné qu'en

Aux termes de l'article L. 653-1 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte les dispositions relatives à la faillite personnelle et

L 653-5 in fine du Code de commerce prévoit que la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

Aux termes de l'article 654 de ce code, la signification doit être faite à personne.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 5° du code de commerce : 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 651-2 du code de commerce par le décret précité, la cour d'appel en a exactement déduit que cet article était applicable dans sa rédaction antérieure au même décret ; D'où il suit que le moyen n'est

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

1343-2 du code civil, - condamner Mme [S] à supporter la charge des dépens de l'instance et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Néanmoins, il résulte des articles 655 et 659 du code précité : - que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

du jugement est régulière au regard des articles 654, 655 et 690 du nouveau code de procédure civile, de telle sorte que l'acte d'appel régularisé par M° PICARD es qualité est irrecevable comme tardive

Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

de ses fautes de gestion sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile

contre lui est prescrite en application de l'article L. 223-23 du code de commerce

Il demande à la cour, en l'état des conclusions, qu'il a déposées le 2 juin 2017 via le RPVA, au visa des articles L. 641-14, L. 651-2 et R. 662-1 du code de commerce, des articles 9 et 246 du code de