DISCUSSION : - Sur la qualité de salarié et la compétence du Conseil de Prud'hommes En application de l'article L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant

fût admis à lui en faire le reproche et prendre acte, sur cette base, de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 7112-1 du Code du travail

1 et 23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L. 2251-1, L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail) ; Mais

dissimulé » ; 1°) ALORS QUE tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat

2] Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

L. 7121-2 du Code du Travail.

sérieuse la somme de 80 000 euros, de condamner la société Sopreda 2 à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement de

L. 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la SNC Prisma Media de toutes les indemnités de chômage payées à Mme Y... » ; 1.

les articles L.7121-2 et suivants du code du travail.

, avait eu recours aux services de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 762-1 du Code du travail devenu L. 7121-3 à L. 7121-7 du même Code ; 2) ALORS en tout état de cause QU'en affirmant

de l'article 279 et du c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

de sécurité Attendu qu'aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les

L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce

L.1411-1 et R1454-10 du code du travail.

aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 devenu l'article L. 7111-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles

Aux termes de l'article L.218-5 du même code : " I.- Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes

En second lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.