, K 08-43.419, P 08-43.422, U 08-43.427, X 08-43.430 à B 08-43.434 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que

y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale ; Dire et juger que la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut

aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2014

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code - dire que le CGEA

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond 5 de l'année 2014

les salaires et créances salariales avec une interprétation extensive de cette notion, dans le respect des textes et notamment des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail. […

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail ; - en tout

Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8

des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne

L 32536 et L 3253-8 et suivants, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail et statuant à nouveau, déboute M.

L'article L. 3253-16 du code du travail dispose que : « Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des

les salaires et créances salariales avec une interprétation extensive de cette notion, dans le respect des textes et notamment des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

les salaires et créances salariales avec une interprétation extensive de cette notion, dans le respect des textes et notamment des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer