contre la société IART conseil ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Au visa de l’article L. 112-2 du Code des assurances, ils déclarent que l’effraction est caractérisée et que le serrurier a changé l’intégralité des serrures après le cambriolage.

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse, le terrain faisant l'objet du permis contesté ne peut recevoir une construction d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 183 m2 ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 112-2 et L. 121-11 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

B... avant la conclusion du contrat ; qu'afin de mieux asseoir l'obligation de remise du projet de contrat ou d'une notice, l'article L. 112-2 du code des assurances a renvoyé à un décret pour prévoir

Toutefois, suivant les termes de l'article L. 112-2 dudit code : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". 7.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, modifiée et complétée par les lois du 22 juillet

R.112-2 du code de l'urbanisme ; que cette superficie dépasse dès lors 8 000 m2 ; que, par suite, la construction en cause doit être regardée comme une unité touristique nouvelle, dont la création devait

56 de la loi du 31 décembre 1991 ; 2 ) ALORS QUE conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances applicable à tous les contrats d'assurance, l'assureur doit remettre à l'assuré, avant la conclusion

L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la PFA devait sa garantie ; "aux motifs qu'il résulte des articles

D’une part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Selon l'article L. 112-2 du même code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article