des articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3o en toute hypothèse, que la méconnaissance par l'employeur d'une mesure prévue par un plan social et destinée à limiter le nombre

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Darty

. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable fait interdiction de licencier un salarié notamment en

cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a pour les mêmes raisons violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le

L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5 du code du travail, 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'est nul et de nul effet le licenciement

sur le site, ainsi que le fait de d'y pénétrer ou séjourner en état d'ivresse ; que dénature les termes clairs et précis de ce règlement et viole les articles 1134 du code civil et L. 1321-1 du code du

[P] [T] est un licenciement nul parce que prononcé du fait de son état de santé, ce qui caractérise un licenciement discriminatoire, sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail

que la cession intervenue en 2001 ne relevait pas de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, que la société Alstom était restée leur employeur et qu'ils devaient être réintégrés dans ses services

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 4.

L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Sur le bien-fondé et la licéité du licenciement En droit, en application des articles L.1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié notamment en raison de son état de

L'article L.1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

2002, le livret d'information à l'attention des salariés de Shell direct transférés dans le cadre de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code, et le plan

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. »

; qu'aux termes des dispositions de l'article L122-14-2 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L122-14-1 du

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

appliquée à cet article retient de manière constante que s'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.