L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1, alinéa 1er, L. 114-2 et R. 112-1, dans sa rédaction antérieure

, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 6.

R. 147-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-17-1 du même code. 2°/ que lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à

L.1114-1 du code des assurances.

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

A titre subsidiaire, elle soutient que le contrat d'assurance est nul en vertu des articles L.113-8 et suivants du Code des assurances, aux motifs que la SCI LANI aurait sciemment dissimulé lors de la

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

L. 114-1 et L. 112-1 du code des assurances.

1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la clause qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée constitue une condition

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-2 du code des assurances : 6.

C... l'a assigné en responsabilité, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L. 112-2 du code des assurances.

1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, comme respectivement prescrite ou

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

Elles invoquent les dispositions de l'article L. 114-1 alinéa 2 du code des assurances qui prévoient que, par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant