n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 4, 901, 58, 547, 114 à 115 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

D'autre part, selon l'article 1153, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1231-6, alinéas 1 et 2, du même

Didier Tardieu, demeurant avenue Jean Jaurès, 87230 Flavignac, 112 / Mme Evelyne Thuillier, demeurant 26, rue du Maréchal Juin, 87100 Limoges, 113 / Mme Ginette Valière, épouse Ranty, demeurant 3

Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.

et d'appel et versera à son adversaire la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; Alors que le jugement revêtu de la formule exécutoire

] (54) [Adresse 118] Monsieur [XX] [LO] né le [Date naissance 10] 1934 à [Localité 110] [Adresse 112] Monsieur [DK] [YD] né le [Date naissance 10] 1927 à [Localité 95] [Adresse 107] Monsieur

l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

R. 112-7 du Code de la consommation, 6 du décret du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des fromages d'appellation d'origine contrôlée

20 des conditions générales de décembre 2010 faisait référence à l'article L. 114-1 du code des assurances, et que cette clause rappelait, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des

les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7.

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la salariée faisait valoir, preuves à l'appui, que la société avait catégoriquement refusé de s'acquitter du

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 115, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale et a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure, la chambre de l'instruction

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

une unité de formation par apprentissage au sein d'unétablissement d'enseignement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 116-4-1 introduit par l'article 6 du décret attaqué dans le code

MW3, 110°) M. ZK..., 111°) Mme ZK..., demeurant ensemble ... (Essonne), 112°) Mme YO..., demeurant ... (16e), 113°) M. R. YP..., demeurant ... (19e), 114°) M.

Jean U..., 114 / Mme Suzanne YW... épouse U..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 115 / M.

  5020-3/112-12/533-5/021 and 5020-3/113-12/534-5/022 on the one hand, and nos. 5020-3/118-12/539-5/027, 5020-3/119-12/540-5/028 and   5020-3/122-12/543-5/031 on the other hand), was the applicant