Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de

Z..., sans avoir autrement caractérisé l'absence de concessions réciproques, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 2044 du Code

est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de l'une ou l'autre de ces mentions, le contrat

que, d'autre part, le contrat à durée déterminée, lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, doit répondre aux obligations visées par l'article L. 122-3-1 du même

de l'article L. 122-28-1 du Code du travail tant en ce qui concerne le formalisme que le délai pour formuler une demande de congé parental ; qu'en jugeant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes

aux dispositions de l'article L 122-1-1, 3o du code du travail, du fait de la nature temporaire des emplois.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 122-3-11, a violé les articles L. 322-4-4, L. 122-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-11 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 122-3-6 du Code du travail, le contrat à durée déterminée cesse

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

Sur l'ancienneté du salarié Aux termes de l'article L. 122-1 du code du travail en sa rédaction en vigueur du 12 août 1986 au 14 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu

L. 122-12-1 du Code du travail, se référant à la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, nécessite qu'il y ait eu modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour rompre le contrat de travail, le licenciement verbal suppose à tout le moins une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque de

il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de contrat à durée indéterminée posée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail est une présomption simple qui tombe devant la preuve

déterminée pour faire obstacle à l'exercice du droit de grève reconnu à ses agents comme aux salariés de droit privé, cet objectif étant prohibé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'il ressort

et la société SERCA le 1er janvier 1997 ayant été conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-1 du code du travail (devenus L. 1242-12 et L. 1242-1) en ce qu'il ne mentionne

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M.

, selon le moyen : 1 / que les contrats souscrits en application de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail, dans les secteurs définis par décret ou par voie de convention où il est d'usage de ne

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, un contrat de travail saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel