Emile T..., 121°/ M. Joachim CP..., 122°/ M. Alexandre S... et son épouse, née Aura, 123°/ M. Christian AG..., 124°/ M. Marcel BZ..., 125°/ Mme Yvette YV..., épouse CJ..., 126°/ M.

à payer aux 125 ouvriers le salaire correspondant aux heures de travail accomplies par eux alors que, selon le moyen, d'une part, si l'inspecteur du travail, dont le procès verbal concluant à une infraction

, 89, 91, 92, 93, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le

étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 [devenu L. 1221-1] du Code

L. 122-41 du Code du travail que lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième alinéa dudit article, d'autre part que Mme

L'article D. 3121-14 du même code, dans sa version applicable, prévoit que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Z... la réitération de faits qui n'avaient suscité aucune critique de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 132-1 et suivants du Code du travail et l'article

reçus par Monsieur X... et que ce doute doit profiter au salarié selon les dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités

121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal" ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jacques Y... et pris de la violation des articles 319 et 320 anciens du Code pénal, des articles 221

au sens des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

L.1226-15 du code du travail.

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, L. 122-9 et L. 122-41, respectivement devenus L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-1du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions

Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en

] Monsieur [JM] [TT] [Adresse 39] [Localité 120] Monsieur [JG] [OV] [Adresse 40] [Localité 121] Monsieur [XZ] [NS] [Adresse 52] [Localité 126] Madame [YO] [HH] [Adresse 4] [Localité 112] Monsieur