Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

de délivrer ou de refuser l'autorisation de faire procéder aux travaux après avis de la Commission de sécurité compétente, conformément à l'article R. 123-23 du Code de la construction et de l'habitation

Et aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2,

*Sur l'interdiction de gérer L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle,

Dès lors, elle estime que Mme [S] s'est totalement méprise sur les conséquences à donner à l'avis d'inaptitude, lequel ne pouvait emporter application des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions

[E] et relative à l'article 706-62 du code de procédure pénale ; Qu'en conséquence, le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121

Y..., A..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-2-1 et R. 315-45 ; Vu la loi n° 88-13

et des libertés fondamentales ; - la décision du 1er juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français méconnaît la directive 2004/38/CE transposée à l'article L. 121-1 et suivants du code

encontre une interdiction de retour de trois ans ; 2°) d'annuler l'arrêté n°24/84/127 GD (bis) du 20 février 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () VIII.

L. 122-11 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour la première, statuant sur l'unique fondement de ce dernier article pour la seconde, de suspendre l'exécution

l'article L. 1224-2 du code du travail et non à en supporter le coût définitif. 44. 

Les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine

En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : 12. D''une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.