L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, le contrôle n'ayant pas comporté la vérification de l'existence ou de l'absence d'un lien de subordination entre le personnel et la société. **** MOTIFS

1134, 1184, 1240 anciens du code civil, 1193, 1227, 1228 et suivants, 2240 du même code, de : -infirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté ses demandes en paiement -constater que la déchéance

travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code.

X... argue de ce que, en contravention avec les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, son licenciement serait intervenu pendant la suspension de son contrat de travail ;

sur les « préjudices distincts » : Au visa des dispositions de l'article L 1222-1 du Code du travail ainsi que des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, Madame [I] dénonce

effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires

L 122-32-7 du Code du Travail • 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La tentative de conciliation échouait.

L. 1233-4 du code du travail.

à Mme [O] [A] les motifs s'opposant à son reclassement comme l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

1134 du code civil, des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2.3 de l'avenant de détachement du 30 mars 2003 ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

L 1225-5 du code du travail, la salariée a fait connaître son état à son employeur, de sorte que les conditions requises par l'article L 1225-4 du code du travail sont réunies pour que madame Sabrina

Sur ce, En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

professionnelles telles que prévues par les dispositions des articles L.1226-9 à L. 1226-13 du code du travail est recevable.

L. 122-14-3 du Code du travail et 33 de la convention collective de la métallurgie, d'autre part, qu'en déclarant que les fonctions de Mme Y... avaient été, au cours de sa maladie, et à quelques exceptions

travailleurs et des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; Alors 2°) que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un écrit comportant des mesures concrètes assurant la

la SCP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ces constatations, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ;

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

F... ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent