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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
615e0e23c25a97f0381f529a
25 avril 2013
25 avril 2013
R. 2314-28 du code du travail ; - de dire et juger que les obligations de formation incombant à l'employeur par application des dispositions de l'article L. 1233- 4 du code du travail ne sont pas applicables
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d54823e6dd0f8bf81e1
21 avril 2023
21 avril 2023
: En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfcc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et les frais d'exécution : - 3 000 euros par application de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99d
27 janvier 2010
27 janvier 2010
€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonner la remise du certificat de travail, sous astreinte de 50 € par
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, devant produire les effets d'un licenciement nul en application des dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
695e00f775782d5f060bb5dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 1226 du même code précise : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ea
17 juin 2014
17 juin 2014
celui de Mme Maryline X..., se sont poursuivis avec l'entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01875
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 1226-10 du Code du travail. 3.
Source officielle17e Chambre B
615e0d32c25a97f0381f4c38
30 octobre 2014
30 octobre 2014
un propriétaire ; que l'interruption de l'exploitation durant quelques mois n'est pas susceptible de faire obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que AÉROPORTS DE LA COTE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00846
14 avril 2010
14 avril 2010
L. 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12 al 2 du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00384
27 février 2013
27 février 2013
par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f111e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
-Sur le travail dissimulé : En application de l'article L 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
1 février 2024
1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01959
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L. 1222-7 et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, que le temps de pause n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsque le salarié est, pendant cette période, à la disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627eab38d18b7ebf63d332
30 mai 2013
30 mai 2013
Sur l'existence du contrat de travail : En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10127
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01927
4 octobre 2011
4 octobre 2011
L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société N.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01909
27 septembre 2011
27 septembre 2011
000 euros" à titre d'indemnité pour licenciement abusif, en application de l'article L. 1235-3 du "code du travail", alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 625 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00014
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L 1224-1 du Code du Travail ; Attendu qu'en droit, l'article L 1224-1 du Code du Travail prévoit : "Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c777ca18b0008e58218
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 1226-10 du code du travail et sanctionnée en cas de non-respect par l'indemnité fixée à l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de faits de harcèlement moral retenus la
Source officiellePage 20 sur 397