L.1224-1 du code du travail.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1232-6 du code du travail :

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 7.

L'article 1225 du même code précise les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire.

du code du travail et par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

[U] la somme de 1 499,39 euros de congés payés sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article

d'inaptitude, soit le 6 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

avait procédé à une recherche effective de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; 4°/ qu'elle versait aux débats le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 27 décembre 2016 qui, constatant

la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil ; 3./ ALORS AUSSI QUE le contrat de

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était intervenu en méconnaissance des dispositions de 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 ; que Mme X... a

1226-2 du Code du travail ; 3.

L. 1224-1 du code du travail]" la cour d'appel, qui a fait produire effet à une modification unilatérale du contrat de travail expressément refusée par le salarié, a derechef violé l'article L. 1224-1

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 1226-14 du code du travail.