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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01636
9 octobre 2013
9 octobre 2013
un accident du travail, la cour d'appel qui n'a pas fait profiter la salariée de la présomption d'imputabilité et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1226-7 du code du travail et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00422
27 février 2013
27 février 2013
L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005937_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01519
22 juin 2011
22 juin 2011
, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01654
29 septembre 2016
29 septembre 2016
accident du travail et sollicitait la nullité de son licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02313
10 décembre 2014
10 décembre 2014
de Mme X... survenu chez un précédent employeur qui avait transféré son contrat de travail à la société Score, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la nullité du licenciement : L'article L. 1226-7 du code du travail dispose : Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10432
17 mai 2016
17 mai 2016
L 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bd00
20 mai 2015
20 mai 2015
En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00432
11 mars 2015
11 mars 2015
convention collective des exploitations de la Gironde et qu'il est fait droit aux demandes des salariés en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10279
13 mars 2019
13 mars 2019
par le salarié ; qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, dans la mesure où seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat prévue par l'article L. 1226-7
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02166
17 octobre 2012
17 octobre 2012
du salarié le moment venu ; Que si la SNCF invoque les dispositions de l'article L. 1226-7, alinéa 1er, du code du travail pour considérer que l'accident de trajet dont a été victime Mme Elianne X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01310
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Pascal X... au complément de salaire, versé par l'employeur, pour compléter les indemnités journalières reçues de la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'article D.1226-7 du code du travail dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dadc25a97f0381f4eb5
10 décembre 2014
10 décembre 2014
, les dispositions de l'article L 1226-7 du code du travail n'étant pas applicables à l'espèce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10778
6 octobre 2016
6 octobre 2016
de la clause de non-concurrence était subordonné à une présence du salarié d'au moins trois mois dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 8 bis de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01779
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 122-32-4, devenu L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11105
6 novembre 2019
6 novembre 2019
T... fait valoir que le licenciement est nul, en application de l'article L 1226-9 du code du travail, pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e79c25a97f0381f56ea
23 octobre 2013
23 octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article L.1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2201979_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10841
4 septembre 2019
4 septembre 2019
T... ; qu'aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle se trouve suspendu
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