B Sur la cause du licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

au regard de l'article R. 1221-34 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle

L.1235-3-1 du Code du travail.

Y..., occupant un poste de directeur a été informé de son passage au service de la société Casino ; que celle-ci a réparé le transfert en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1226-14 et R.1234-2 du code du travail : 5.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail aient été réunies, M.

le 18 septembre 2014, soit un an et demi plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

de chacun des salariés défendeurs aux pourvois au 1er octobre 2018, sans respecter les prescriptions imposées par les articles L. 1232-1 à 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l&apos

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses

une astreinte les heures de travail effectuées au-delà des horaires planifiés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le "licenciement économique" Vu l'article L. 1231-1 du Code du travail ; Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; Vu les

X..., seul pizzaiolo à ce poste », la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les dates