L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

L.1233-69 du code du travail précise dans son premier alinéa que l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice

applicable à sa situation, à savoir l'article 1235-3 ou l'article1235-5 du code de travail.

28 de l'accord collectif et, ensemble, l'article R.1455-7 du Code du travail.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale a violé ledit article, les articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 5427-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la mise en demeure qui

L. 1235-3 du code du travail, *36 900 euros en réparation du préjudice résultant de circonstances vexatoires du licenciement, *6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Dans le cas d'une indemnité allouée par le juge judiciaire prévue aux articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail qui serait versée par l'employeur à une date intervenant après

La lettre de licenciement est suffisamment motivée , au sens des dispositions des articles L.1233-2 et L.1233-16 du code du travail, en ce qu'elle mentionne expressément que « la suppression de poste »

-3 alors en vigueur actuellement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'elle avait admis avoir à l'époque envisagé de quitter l'entreprise

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142 ".

1134 du Code civil et L.122-14-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1235-3 du Code du travail.

plein, a violé les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail.

et notamment son article 9 ; - le code de justice administrative.

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ".

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,