pas librement leurs conditions de travail et caractérisaient un lien de subordination entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail. 7°

L. 1221-1 et articles L. 3211-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières subséquentes: L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient

L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas

L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et/ ou

Sur le bien fondé du licenciement Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail.

EXPOSE DES MOTIFS Sur la contestation du licenciement disciplinaire Premièrement, aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimée est recevable à revendiquer des rappels de salaires

[R] [G] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois d'indemnité de chômage dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, .condamné la société [1] aux dépens'

2 238,04 euros au titre des congés payés afférents, * 21 921,42 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * 8 520 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Sur le licenciement En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M.

[M] [X] et la compagnie Allianz Global Corporate & Speciality demandent à la cour, au visa des articles 50, 367, 500, 552, 783 et 907 du code de procédure civile et des articles 1787 et 1231-1 du code

Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis': L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': La rupture du contrat de travail dans

aux droits de la société HMY Retail Services, et HMY France à lui payer la somme de 39 884,32 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail pour licenciement

Sur les préjudices Après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, le premier juge relève que les manquements imputables à l'architecte, s'ils sont nombreux