X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

-1 et L.1234-5 du Code du travail.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le licenciement de Monsieur Y..., notifié pour

relative à l'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code de travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, dont les conditions

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ».

cause du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°/ enfin que lorsque, à la demande du salarié, l'employeur a régulièrement assuré la réunion du conseil prévue par l'article 66

travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 1232-15 du Code du travail ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement de M.

L. 1235-3 du code du travail » ; 1.

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la Cour d'appel a retenu, pour exclure l'existence d'une carence de Monsieur [G] en matière de management de ses équipes, que la lettre

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'en jugeant que M.

, d'une indemnisation en cas de rupture de son contrat de travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221–1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail,

Sur les conséquences financières Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail octroient au salarié, en cas

L. 1235-3 du code du travail.

le licenciement fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le licenciement motivé

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.