, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

L. 1221-1, L. 1226-4 du code du travail et 1134 du code civil.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / qu'en affirmant péremptoirement que l'indemnité de déplacement aurait été portée « de l'accord des parties » de 400 à 1. 161 kilomètres, sans

' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

salaire à la somme de 2 060,22 euros - précisé que conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter du 24 août 2015 pour

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas ; que la renonciation de Monsieur X... aux droits, qu'il tenait de l'avenant du

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L. 1152-1, L. 1221-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que la société avait rappelé que le salarié exerçait les fonctions de responsable de chantier, comme quinze autres salariés de l'entreprise

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

VERSICHERUNG et au BUREAU CENTRAL FRANÇAIS pour la somme de 8072, 94 € (4881, 48 € + 1250, 07 € + 2571, 39 €) ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité

la mise en demeure; • 3 000 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 27 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Le contrat de travail de Mme [T] épouse [M] prévoyait la durée du travail comme suit : 'La durée du travail de Mme [M] sera de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.