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14 405 résultats pour « article L. 132-13 du Code des assurances sont applicabl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle

Page 20 sur 721

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CA

3e chambre

6031fa4e925cec32b32b9db2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

A 132-5 du code des assurances.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plus subsidiairement, il soutient en application des articles 133-15 III, 133-17, 521-1 et suivants du code monétaire et financier que les deux contrats sont interdépendants et qu'ainsi l'obligation d'assistance

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0dc8c25a97f0381f4f87

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Dans leurs dernières conclusions du 23 octobre 2012, la SA EMIN LEYDIER et son assureur la SA MMA IARD demandent à la Cour au visa des articles L 132-3 et suivants et L 133-1 du code de commerce, des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200062

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°/ que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, à le supposer applicable aux contrats collectifs d'assurance sur la vie, prévoit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201998

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

C... ne préjugeaient en rien des connaissances des époux C..., usufruitiers, la Cour d'appel a violé l'article L 132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article du code civil ; 4°) ALORS en outre QU

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils s’appuient sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui a considéré que s’il résulte des articles 2 du Code civil et A. 132-1 du code des assurances que, si la règle applicable aux versements

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680c6be08eda960fba78b2f7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

908 du code de procédure civile dès lors que cet article n'est pas applicable à la procédure en cause.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à la cour, au visa des articles 1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

Source officielle
CA

Chambre Civile

6360c54b3c369c7f74996d8f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article L.132-5-2 du code des assurances, dans sa version résultant de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige, dispose : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0170dd6bd9057dc56d0a

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

A.132-4 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

Source officielle
CA

3e chambre

6035b7f2a44bb71f83d378a9

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

L'article A 132-8 du code des assurances définit la taille et le contenu de l'encadré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200663

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

du travail effectif était prévue par la convention collective étendue applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d31

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité des conclusions d'intimés sur l'appel principal Aux termes de l'article 905-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, pris dans sa rédaction applicable au litige : A peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201086

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L. 138-10 et L. 138-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 138-10, L. 138-12 et L. 138-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736b0ea58162057dac691b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la nullité de la contrainte : En application des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, toute contrainte doit être précédée, à peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201850

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, telles qu'interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750298

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

L. 131-1 du code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle