À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, la présidente a soulevé d'office le respect des dispositions du code de la consommation en application de l'article R632-1 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il résulte de ces constatations que la société INORA Let n'a pas respecté l'intégralité des dispositions des articles L 132-5-1, L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8 du code des assurances relatives à l'encadré

) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... et Y... quand bien même elle n'aurait engagé aucune poursuite envers la société débitrice ; qu'elle a ainsi violé l'article 130 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le nom

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

manuscrite de l'intéressé ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les poursuites ont été dirigées contre lui ; qu'en troisième lieu, il résulte de l'article L. 216-1 du Code de la consommation que les dispositions

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 2 du décret n° 93-999 du 9 août 1993, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 480

des articles 311-3, 311-9, 311-10 du Code pénal, violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention

X... le 24 septembre 2001, la cour d'appel, qui a fait application des seules dispositions de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, pourtant non compatibles avec les dispositions susvisées de la

[M] [F], vu l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, de dire et juger que la demande en paiement formulée par la banque est inopposable à M.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe