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791 résultats pour « article L. 181-3 du code des assurances ayant transpos »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189db7cdc6046d4748a3ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2504885_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle vise notamment les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbf2cdc6046d473ae184

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD003725706

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article   101 bis du code pénal définit la torture comme étant «   tout acte par lequel une douleur ou des souffrances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b818dcdc6046d471f6de4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

remboursables facturés ou à facturer par le transporteur sanitaire durant la période de l'aide mentionnée au 1° ou au 3° de l'article 1er ; 3° La valeur CA2019 correspond au chiffre d'affaire annuel total

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734e4cdc6046d472523ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle met en avant, sur le fondement des articles R111-3 et R147-11 du code de la sécurité sociale, le bien-fondé de l’indu, exposant que suite à une vérification périodique du dossier de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316659_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, section qui comprenait les articles L. 822-2 et L. 822-3 de ce code relatifs à la contribution forfaitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00481

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 2315-94 2° du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

 ; Condamner la SA AXA France Vie à payer la somme de 3 500 € à Monsieur [V] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

61372415cd58014677412083

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du Code de la route ; 2 / que, la faute commise par un conducteur victime d'un accident de la circulation, en relation causale avec

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb249cdc6046d473a304b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10895

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-22 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la majoration légale de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les versements effectués par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412496_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

A supposer que Mme A ait entendu invoquer les dispositions de l'alinéa 4, et non celles de l'alinéa 3, du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a0795cdc6046d47809643

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

Source officielle
CC

civ1

éclaré irrecevables les demandes forméesc/MM. T

ECLI:FR:CCASS:2020:C100255

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817, ensemble les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 2°/ que la mission de l'avocat

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle